Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : adoption au Sénat

Relations collectives de travail
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Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes.

Article mis à jour le 16 novembre 2021. Le projet de loi (n° 4361) ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation a été présentée en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2021. L’ordonnance prévoit pour les plateformes de mobilité l’organisation d’une élection nationale permettant aux travailleurs indépendants de désigner les organisations qui les (...)

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