Don de droits acquis sur le CPF : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à répondre aux besoins en formation des personnes actives par le don de droits acquis sur leur compte personnel de formation.

Une proposition de loi (n° 4456) visant à répondre aux besoins en formation des personnes actives par le don de droits acquis sur leur compte personnel de formation a été déposée le 21 septembre 2021 à l'Assemblée nationale. Il s'agit, à l’instar des dons de jours de repos entre collègues, de permettre à toute personne titulaire d’un compte personnel de formation, de faire don, sans contrepartie, de tout ou partie de ses droits inscrits au profit d’une autre personne titulaire d’un tel compte. © LegalNews 2021

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