Modification de la rémunération par effet rétroactif d'un accord collectif : nécessité de l'accord du salarié

Relations individuelles de travail
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La rémunération modifiée dans sa structure par l’entrée en vigueur rétroactive d’un accord collectif est soumise à l’accord exprès du salarié. Cette modification de structure de la rémunération contractuelle peut être déduite du contrat, des avenants et des bulletins de salaires y afférents.   

Le salarié d’une entreprise, d’abord embauché par contrat à durée déterminée, a finalement signé un contrat à durée indéterminée en 2003. En 2013, l’apparition rétroactive d’un accord collectif l’a amenée à saisir la juridiction prud’homale ayant constaté des modifications unilatérales de l’employeur dans la structure de sa rémunération et en paiement des rappels de salaire et de prime d’ancienneté, et ce, sans y avoir conscenti. La cour d’appel de Paris fait droit (...)

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