Quand l'employeur cache au salarié l'existence d'un PSE

Relations individuelles de travail
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Justifie la nullité de la rupture conventionnelle la dissimulation par l’employeur de l’existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d’un PSE en cours de préparation prévoyant la suppression du poste du salarié, lorsque cette dissimulation a été déterminante du consentement de celui-ci.

Un salarié et son employeur ont signé une convention de rupture.Invoquant un vice du consentement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la convention de rupture et d'une demande en paiement de diverses sommes. La cour d'appel d'Agen a fait droit à sa demande.Les juges du fond ont constaté que l'employeur avait dissimulé au salarié l'existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cours de (...)

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