Pas de CDD pour occuper le poste provisoirement vacant dans l'attente d'un recrutement par concours

Relations individuelles de travail
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Aucun cas l'employeur n'est autorisé à recourir à un CDD afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste.

M. G. a été engagé par une commune en qualité de musicien altiste à l'effet de participer aux représentations données par son orchestre symphonique, suivant 191 contrats à durée déterminée de février 2003 au 6 mai 2011. Le 13 juillet 2011, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et paiement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts. Dans un arrêt du 20 mars 2018, la cour d'appel de Colmar l'a débouté de ses demandes.Elle a retenu que la commune justifie par les attestations (...)

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