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Régularisation d'un vice affectant l'autorité environnementale en matière d'éoliennes

Un vice affectant l'avis de l'autorité environnementale préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale, en matière d'éoliennes, peut être régularisé. Un préfet a délivré un arrêté (...)

Bénéfices agricoles : extension du dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu

L’administration fiscale coment l’extension du dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu pour les bénéfices agricoles. Une actualité du 12 février 2020, publiée au Bulletin officiel des (...)

Action de l’assureur garant de livraison : point de départ du délai de prescription

Le point de départ de la prescription biennale pour agir contre l’assureur dommages-ouvrage pour des désordres survenus avant réception est fixé au moment de la mise en demeure du maître d'oeuvre ou lorsque (...)

Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté fixant les distances minimales de sécurité pour l’épandage des pesticides

Le Conseil d'Etat refuse d'annuler l’arrêté encadrant l’épandage des pesticides car les risques pour la santé qui résulteraient des distances minimales retenues par l’arrêté ne sont pas suffisamment (...)

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Assimiler un vin, même excellent, à un grand cru est illicite

Une comparaison si appuyée qu'elle conduit à une sorte d'assimilation avec un grand cru, de nature à créer une confusion avec des vins qui peuvent se prévaloir de cette mention, justifie la condamnation d'une (...)

FPH : porter une longue barbe n'est pas contraire au principe de laïcité

La taille de la barbe n’est pas un élément suffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses contraire au principe de laïcité dans la fonction publique. M. A. est un praticien étranger (...)

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