Un décret fixe les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé.
Publié au Journal officiel du 17 avril 2021, le décret n° 2021-454 du 15 avril (...)
Lire la suite...
Report de la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique.
Le décret n° 2021-453 du 16 avril 2021, publié au (...)
Lire la suite...
Si des certificats d’économies d’énergie (CEE) ont été obtenus par fraude puis cédés à un tiers, l’administration ne peut pas se fonder sur cette fraude pour prononcer le retrait du volume correspondant (...)
Lire la suite...
La CEDH a rendu un premier arrêt relatif à la vaccination infantile obligatoire et a conclu à une non-violation du droit au respect de la vie privée.
La République tchèque prévoyait une obligation (...)
Lire la suite...
Un arrêté apporte différentes modifications au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).
Un arrêté du 13 avril 2021, publié au Journal officiel du 16 avril 2021, vise (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’une ordonnance relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation.
L’ordonnance (...)
Lire la suite...
La proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été adopté par les députés en lecture définitive.
Article mis à jour le 15 avril (...)
Lire la suite...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.
