Infraction commise par un abattoir : assouplissement règlementaire postérieur

Environnement
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le principe de la loi pénale plus douce ne s’applique pas aux assouplissements règlementaires intervenus après les faits constitutifs d'un délit de non enregistrement d'une ICPE par un abattoir.  

Une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations a procédé à l’inspection de la société A., spécialisée dans l’abattage, la découpe et la commercialisation de viande. Aux termes de la nomenclature de l’annexe 3 de l’article R. 511-9 du code de l’environnement dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017, certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) étaient visées par un régime d’enregistrement. Cela était le cas en l’espèce car la production de la société était supérieure à deux (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.