Du libre cours des eaux

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En cas de dommages causés aux propriétés voisines des cours d'eau non domaniaux du fait de l'action naturelle des eaux, dans quelle mesure la responsabilité de l'Etat peut-elle être engagée par une faute commise par le préfet ?

A la suite d'un débordement de la Seine sur une partie de son cours où elle n'a pas le caractère d'un cours d'eau domanial, les terrains appartenant à une société, pour partie en zone constructible du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), ont été inondés. Cette société a demandé au juge administratif la réparation des préjudices subis en mettant en cause la responsabilité pour faute de l'Etat, en invoquant :- une erreur dans le classement de ses parcelles dans le PPRI et le retard mis à réviser ce plan ;- une carence du préfet dans la mise en oeuvre des (...)

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