Contrôle et sécurité des sites industriels : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels, en vue d’une meilleure maîtrise du risque et d’une totale transparence à l’égard de la population.

Le 24 mars 2020, une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels a été déposée à l’Assemblée nationale. Ce texte vise à mieux organiser notre système de contrôle des sites industriels dangereux et à améliorer la réglementation en vigueur. L’article premier définit la notion de sûreté des sites Seveso en se basant sur trois notions. Les articles 2 à 4 permettent d’intégrer l’Autorité de sûreté des sites Seveso dans la section relative aux installations soumises à autorisation dans la partie "prévention des (...)

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