Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi intégrant à la Constitution la notion de protection des mers et des océans.
Une proposition de loi constitutionnelle (n° 4444) en faveur de la (...)
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Un projet de décret relatif aux bilans simplifiés d’émissions de gaz à effet de serre est soumis à consultation du public jusqu'au 28 octobre 2021.
L’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre (...)
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Le tribunal administratif de Paris a enjoint à l’Etat de réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique.
Des associations ont introduit quatre requêtes devant (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou (...)
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La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances a été publiée au Journal officiel.
Article (...)
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Le décret n° 2021-1292 du 4 octobre 2021, publié au Journal officiel du 6 octobre 2021, porte publication de l'accord entre la France et l'Agrique du Sud relatif à la coopération en matière d'environnement (...)
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Dans le cadre d'une contestation de l'attribution d'aides d'Etat à des parcs éoliens en mer, le Tribunal précise l’étendue de la notion de "partie intéressée" et considère que les requérants n’ont pas (...)
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