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Utilisation des pesticides à proximité des zones d’habitation : projets de décret et d'arrêté

Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public jusqu'au 1er octobre 2019 un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes (...)

Transition énergétique éolienne : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat une proposition de loi pour une transition énergétique éolienne respectueuse de l’environnement et de la santé. Le 5 juillet 2019, une proposition de loi pour une transition énergétique (...)

Ouvrages de prévention des inondations

Publication au JORF de deux décrets relatifs à la modification de la réglementation des ouvrages hydrauliques, en particulier ceux conçus ou aménagés en vue de la prévention des inondations. Deux décrets du (...)

Suspension de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides

La règlementation liée aux produits phytopharmaceutiques relève de la compétence de l'Etat et non du maire. Le principe de précaution n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique (...)

Sites naturels et culturels patrimoniaux : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux. Le 19 juillet 2019, une proposition de loi portant (...)

Procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies (...)

Création de l’AFB-ONCFS : publication de la loi

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Green Law Avocats : nominations

Fraude à l'égard du créancier : reprise des poursuites après la liquidation du débiteur qui a dissimulé sa situation

Le changement de collège électoral en cours de mandat syndical ne met pas fin au mandat

Vérification par le juge d'une demande d'extradition

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Carte d’agent immobilier : conditions d’obtention pour les agents immobiliers indépendants

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Le juge pénal peut désormais surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive du juge de l’impôt

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