Rétention d'une mère et de son bébé : la France condamnée par la CEDH

Droit public général
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La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour avoir placé en rétention pendant onze jours une jeune Malienne et sa fille de quatre mois, en violation de trois articles de la Convention.

Après avoir fui son pays au motif allégué qu’elle risquerait d’y subir des mutilations génitales et d’y être mariée de force, une ressortissante malienne est arrivée en France via l’Italie. Le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande d’annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral ayant porté transfert de responsabilité de l'examen de sa demande d'asile aux autorités italiennes.Quatre mois après avoir donné naissance à une fille, la requérante a été placée en centre de rétention administrative. Dans un arrêt rendu le 22 juillet 2021 (requête n° 57035/18), (...)

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