Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2020-1304 et n° 2020-1305 relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace.

Un projet de loi (n° 276) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace et l’ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d’Alsace a été présenté au Conseil des ministres du 13 janvier 2021 et déposé au Sénat le même jour. L’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 tire les conséquences de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en prévoyant les adaptations (...)