Accélération et simplification de l'action publique : adoption à l'AN

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a été adopté en lecture définitive par les députés.

Article mis à jour le 29 octobre 2020. Un projet de loi (n° 307) d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) a été présenté au Conseil des ministres du 5 février 2020 et déposé au Sénat le même jour. Ce texte supprime ou regroupe 18 commissions consultatives pour lesquelles une disposition législative est nécessaire (à ce jour, 53 commissions ont déjà été supprimées). Ce travail de rationalisation permettra d’améliorer la qualité des textes, de raccourcir les délais, en supprimant des consultations devenues purement formelles, de dégager du temps administratif pour un meilleur accueil des usagers, et de développer de nouveaux modes de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.