Accélération et simplification de l'action publique : publication de la loi

Droit public général
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Publication au JO de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique.

Article mis à jour le 8 décembre 2020. Un projet de loi (n° 307) d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) a été présenté au Conseil des ministres du 5 février 2020 et déposé au Sénat le même jour. Ce texte supprime ou regroupe 18 commissions consultatives pour lesquelles une disposition législative est nécessaire (à ce jour, 53 commissions ont déjà été supprimées). Ce travail de rationalisation permettra d’améliorer la qualité des textes, de raccourcir les délais, en supprimant des consultations devenues purement formelles, de dégager du temps administratif pour un meilleur accueil des usagers, et de développer de nouveaux modes de consultation plus ouverts à la société. Dans (...)

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