La Cour des comptes formule cinq recommandations visant à mieux organiser la coexistence entre agents titulaires et contractuels.
Le 22 septembre 2020, la Cour des comptes a rendu public un rapport sur les (...)
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Les fouilles intégrales systématiques, à la sortie des parloirs, des personnes détenues lorsqu’elles viennent de recevoir un membre de leur famille sont illégales.
La Section française de (...)
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Une commune peut-elle être tenue pour responsable des dommages causés par un ouvrage qui ne lui appartient pas ?
Le 13 décembre 2015, vers 18h40, alors qu'elle se rendait au bureau de vote pour participer au (...)
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Le projet de loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été adopté par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 18 septembre 2020.
Un projet de loi (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Un projet de loi (n° 3340) prorogeant le régime transitoire (...)
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La Cour de cassation se penche sur le délai prévu par l'article R. 18 du code électoral à propos d'un électeur faisant l'objet d'une radiation de la liste électorale et préparant sa défense.
Mme X. a (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les modalités de publication et d'affichage du plan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant de subventions publiques pendant l'opération et à son (...)
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