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Référé-provision : nécessité d'une demande préalable

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Renforcement des libertés locales : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relative au renforcement des libertés locales. Le 1er octobre 2019, trois propositions de loi (constitutionnelle, organique (...)

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