Résiliation d'un marché : obligation de transmettre un mémoire en réclamation au maître d'ouvrage

Contrats publics
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le titulaire qui entend contester en justice la résiliation d’un marché de travaux publics doit préalablement transmettre un mémoire en réclamation au maître d’ouvrage pour être recevable.

La société C. a conclu un marché avec un établissement public. L’ordre de service fixant le démarrage de la première tranche des travaux a par la suite été notifié à la société C. Cette dernière a toutefois demandé la résiliation du marché auprès de l’établissement public au motif que l’ordre de service était tardif. Elle se fondait sur l’article 46.2.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) précisant que dans le cas où les travaux doivent commencer sur ordre de service, si celui-ci n’est pas notifié dans le délai fixé par le marché, ou à défaut, dans les six mois (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.