UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Passation de marché public : une commune peut relancer la consultation

Contrats publics
Outils
TAILLE DU TEXTE

Pour être indemnisée, une société répondante à une consultation lancée par une commune en vue de la passation d'un marché public doit prouver qu'elle n'est pas dépourvue de toute chance de remporter le marché. La commune est en mesure de relancer la consultation sous certains critères.

Une commune lance une consultation en vue de la passation, selon la procédure adaptée, d'un marché public. Deux sociétés répondent conjointement à cet appel d'offre. Le maire de la commune, après avoir validé la conformité de l'offre en question, a néanmoins décidé de ne pas donner suite à la procédure et de relancer la consultation. Le tribunal administratif de Grenoble a considéré, dans un jugement rendu le 20 juin 2017, que la décision du maire ne se fondait pas sur un motif tiré de l'intérêt général et a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne