UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Qualification de marché de défense et de sécurité : l'arme ne suffit pas

Contrats publics
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un marché portant sur des moyens matériels, y compris des armes, destinés à l'exercice de missions de police en mer ne peut être regardé comme un marché de défense et de sécurité au sens de l'ordonnance du 23 juillet 2015.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a lancé une consultation en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet "la fourniture de pistolets semi-automatiques de calibre 9 x 19 mm et de leurs étuis, de porte-chargeurs et de prestations annexes, afin de répondre aux besoins du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes". Une société a saisi la justice administrative en vue de l'annulation de la procédure au motif que la rédaction des "spécifications techniques" l'empêchait de se porter utilement candidate. Dans un arrêt du 18 décembre (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne