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Modification du code de la commande publique

Publication au JORF d'un décret modifiant, à compter du 1er janvier 2020, certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances. Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre (...)

Qualité d'agent non titulaire : notion de "besoin permanent de l'administration"

Lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration. Dans un arrêt (...)

UE : présentation du Pacte vert pour l’Europe

Le 11 décembre 2019, la Commission européenne a présenté une feuille de route assortie d'actions destinées à promouvoir l'utilisation efficace des ressources en passant à une économie propre et circulaire (...)

Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : la loi est publiée

Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019, la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été (...)

Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments nouveaux : projet d'arrêté

Le ministère de la Transition écologique et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 27 décembre 2019, sur un projet d’arrêté modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de (...)

Interdiction du nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à interdire le (...)

Marchés publics : un candidat ne peut pas se noter lui-même

Une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer la note qu'ils estiment devoir leur être attribuée est, par elle-même, de nature à priver de portée (...)

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Andersen Tax & Legal/STCPartners ferme ses portes

Paul Hastings conseille Tishman Speyer

Gide conseille Baron Philippe de Rothschild

Clifford Chance conseille Dedalus Holding

Stephenson Harwood conseille Mirova

McDermott conseille Ardian

Herbert Smith Freehills : Justin d'Agostino nommé Président directeur général (CEO)

Jeantet va s'installer dans de nouveaux locaux

De Pardieu Brocas Maffei conseille UI Gestion

Cession du droit au bail commercial du débiteur en liquidation judiciaire : limite de l’engagement du cessionnaire

Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption à l'AN après CMP

Le ministère de l’Intérieur mis en demeure par la Cnil

Exonération de plus-value immobilière : détermination du prix de cession devant être comparé au seuil de 15.000 €

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Harcèlement moral : aucune exigence d'une intention de nuire

Juxtaposition des noms de deux bénéficiaires sur un chèque

Spécialisation de cours d'appel en matière civile : expérimentation et évaluation

Qualité d'agent non titulaire : notion de "besoin permanent de l'administration"

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