Le juge des référés du Conseil d’Etat estime que la fermeture au public des galeries d’art, au même titre que la plupart des autres commerces, est justifiée par la situation sanitaire très dégradée et la (...)
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La loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution a été publiée au Journal officiel.
Article mis à (...)
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Publication au JO d’un arrêté relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant.
Un arrêté du 16 avril 2021, publié au Journal officiel du 19 avril 2021, relatif au dispositif (...)
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Le titulaire qui entend contester en justice la résiliation d’un marché de travaux publics doit préalablement transmettre un mémoire en réclamation au maître d’ouvrage pour être recevable.
La (...)
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La proposition de loi relative à la sécurité globale a été adoptée par les députés en nouvelle lecture.
Article mis à jour le 16 avril 2021.
Le 20 octobre 2020, une proposition de loi (n° 3452) (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi transposant 12 directives européennes et mettant en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements européens dans le domaine de l’environnement, de (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à limiter la publicité en faveur des secteurs et produits polluants ou ayant un effet néfaste sur la santé.
Une proposition de loi (n° (...)
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