Une proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial a été déposée au Sénat.
Le 9 septembre 2019, le sénateur Rollant Courteau a déposé une proposition de loi (...)
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Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du (...)
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En l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable.
Un détenu a (...)
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La sélection de l’acquéreur des parts de l’Etat dans le capital de la société concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac est issue d'une procédure régulière et n'est pas entachée d’une erreur (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre pour la phase 2021-2030.
L'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système (...)
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Dépôt au Sénat de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relative au renforcement des libertés locales.
Le 1er octobre 2019, trois propositions de loi (constitutionnelle, organique (...)
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La maire qui suspend durablement deux agents parce qu'ils ont trouvé des vidéos pornographiques sur sa messagerie commet une faute personnelle détachable de ses fonctions de maire.
Deux adjointes administratives, (...)
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