Nouvelle carte des huissiers de justice

Commissaires de justice
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Un arrêté établit pour les huissiers de justice la carte mentionnée à l'article 52 de la loi Macron, révisée tous les deux ans.

Publié au Journal officiel du 21 juillet 2021, un arrêté du 20 juillet 2021 établit la carte déterminant 22 zones du territoire, dites "d'installation libre", où l'implantation d'offices d'huissier de justice apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. Pour chacune de ces zones, il fixe des recommandations sur le nombre de créations d'offices pour deux années à compter de sa publication au Journal officiel.

Il détermine aussi 77 autres zones du territoire, dites "d'installation contrôlée", dans lesquelles les demandes de créations d'offices d'huissier de justice feront l'objet d'un contrôle a priori du garde des Sceaux et d'un avis de l'Autorité de la concurrence dans l'hypothèse où la création d'office serait envisagée.

Le I de l'annexe au présent arrêté comporte une représentation graphique de la carte déterminant l'ensemble de ces zones, le II précise le territoire des zones d'installation, le III énumère les zones "d'installation libre" et fixe les recommandations d'installation des huissiers de justice dans lesdites zones, enfin, le IV répertorie les zones "d'installation contrôlée".

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