Renforcer le secret professionnel des avocats : dépôt à l’AN

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Une proposition de loi visant à renforcer le secret professionnel des avocats a été déposée à l'Assemblée nationale.

Estimant que "le droit n’offre pas de garanties suffisantes" en la matière, le député Pierre Morel-A-L'Huissier a déposé une proposition de loi (n° 3311) visant à renforcer le secret professionnel des avocats.

L’article 1er de ce texte autorise un recours, au stade de l’instruction, contre la décision d’interception, après versement au dossier des retranscriptions. Le recours se fait devant le juge des libertés et de la détention (JLD). L’article prévoit que le recours puisse être fait par la personne au nom de laquelle la ligne écoutée est ouverte, ou par n’importe lequel de ses interlocuteurs écoutés. L’article prévoit également la possibilité d’un recours par le président d’assemblée, le bâtonnier, et le premier président et le procureur général lorsque les écoutes concernent respectivement un député ou un sénateur, un avocat, ou un magistrat.

L’article 2 prévoit que le recours au stade de l’enquête se fait dans les mêmes conditions qu’au stade de l’instruction concernant les députés ou sénateurs, les avocats et les magistrats.

L’article 3 inscrit dans la loi une jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle un avocat ne peut être écouté que lorsqu’il existe contre lui des indices de sa participation à une infraction, au stade de l’enquête préliminaire comme au stade de l’instruction. Il protège ainsi le secret professionnel de l’avocat et la confidentialité de ses échanges avec le client.

L’article 4 limite les retranscriptions d’écoutes d’avocats aux faits prévus par l’autorisation d’interception, au stade de l’enquête préliminaire comme au stade de l’instruction. Le principe même de la mise sur écoute conduisant à ce que des éléments au delà de ceux visés par l’enquête ou l’instruction soient interceptés, cet article renforce les droits de la défense et le secret professionnel en évitant que les informations obtenues ne soient utilisées dans d’autres affaires.

Enfin, l’article 5 aligne la saisie des "fadettes" sur le régime des écoutes téléphoniques, au stade de l’enquête et à celui de l’instruction.

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