Recours contre le fichier de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

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Le décret "HOPSYWEB", autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, est validé par le Conseil d'Etat, sauf en ce qui concerne la consultation de ces données pour défaut de pseudonymisation.

Une association ainsi que le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) et le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, dénommés "Hopsyweb". Dans un arrêt du 4 octobre 2019, le Conseil d’Etat valide pour l'essentiel ce décret et rejette les arguments des requérants concernant les catégories de données (...)

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