LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Mayotte : modalités d'application du régime micro-social

Publié au Journal officiel du 26 février 2020, le décret n° 2020-158 du 24 février 2020 fixe les modalités d'application à Mayotte du dispositif micro-social prévu à l'article L. 613-7 du code de (...)

Cour des comptes : rapport public annuel 2020

Présentation du rapport public annuel 2020 de la Cour des comptes qui constate un redressement des finances publiques limité. Le 25 février 2020, la Cour des comptes a publié son rapport public annuel 2020. En (...)

Régularisation d'un vice affectant l'autorité environnementale en matière d'éoliennes

Un vice affectant l'avis de l'autorité environnementale préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale, en matière d'éoliennes, peut être régularisé. Un préfet a délivré un arrêté (...)

Régularisation d'un vice affectant l'autorité environnementale en matière d'éoliennes

Vente en ligne de supports vierges : charge de la redevance pour copie privée

Une société luxembourgeoise qui a contribué à l’importation en France de supports d’enregistrement assujettis à la rémunération pour copie privée en les mettant à la disposition de l’utilisateur final est (...)

Créance de l’Urssaf, déclarée à tort à titre provisionnel mais admise

La Cour de cassation revient sur la déclaration des créances de l'Urssaf à titre provisionnel. Une société a été mise en redressement judiciaire le 25 mars 2015.Le tribunal a fixé à huit mois à compter de (...)

Mariage aux acquêts : la clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial

La Cour de cassation a estimé que dans le cadre d'un mariage aux acquêts, les clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux. Ils (...)