LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

QPC : information du prévenu ou de l'accusé du droit qu'il a de se taire

Sont déclarées contraires à la constitution les dipositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale qui ne prévoient pas qu'un prévenu ou un accusé comparaissant devant une juridiction statuant sur (...)

QPC : recours contre une ordonnance de refus d'homologation

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article 495-11-1 du code de procédure pénale qui prévoit les conditions dans lesquelles le président du tribunal judiciaire, ou le juge délégué (...)

TVA : gains de courses hippiques soumis à un aléa

L'administration fiscale commente la suppression de l’assujettissement à la TVA des gains de courses hippiques soumis à un aléa. Une actualité du 2 juin 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

PSE : recours du CSE à un expert

En cas de redressement et de liquidation judiciaires, le recours à un expert, destiné à éclairer le comité d'entreprise, justifie que celui-ci soit réuni une seconde fois afin de ne pas priver d'effet le recours (...)

OMPI : le Paraguay adhère aux arrangements de Nice et de Locarno

Le Paraguay a adhéré à l'Arrangement de Nice (classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques) et à l'Arrangement de Locarno (classification internationale pour (...)

CIR au titre des dépenses de recherche externalisées : agrément

Publication au JO d'un décret relatif à l'agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniques auxquels les entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de recherche. (...)

Testament : seul l'original a valeur probante

En cas de contestation, seul l'original du testament est de nature à établir l'existence du testament au jour du décès du testateur. Se prévalant notamment d'un testament olographe établi à son bénéfice (...)