LegalNews

L'agent muté doit-il signaler qu'il fait l'objet d'une enquête pénale ?

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence (...)

Rétablissement personnel : effet de l'effacement des dettes

Le créancier dont la créance est effacée au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne peut plus agir en paiement à l'encontre du débiteur. Un créancier a interjeté (...)

Donation déguisée en faveur de l'épouse

La donation consentie à son épouse par le de cujus doit faire l'objet d'un rapport successoral pour intégrer la masse à partager. Un homme est décédé, en laissant pour lui succéder son épouse et ses (...)

Réforme de l'adoption : adoption à l'AN après CMP

La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les députés après passage en Commission mixte paritaire. Article mis à jour le 19 janvier 2021. Le 30 juin 2020, une proposition (...)

Dépression réactionnelle reconnue malgré l'absence de harcèlement

Une dépression réactionnelle peut être reconnue comme une maladie professionnelle même en l’absence de fait de harcèlement, lorsqu'il est établi que la maladie est directement causée par le travail (...)

Transactions financières : sociétés dont la capitalisation boursière > 1Md€ au 1er décembre 2021

Une actualité du 29 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour la liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe (...)

DMTG pour la transmission d'entreprises : modification de la doctrine fiscale

L’administration fiscale modifie sa doctrine relative aux droits de mutations à titre gratuit pour la transmission d'entreprises à la suite de la consultation publique d’avril 2021. Une actualité du 21 (...)