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QPC : droit de se taire devant la chambre de l'instruction

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 199 du code de procédure pénale, portant sur l’information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant la chambre (...)

Diagnostic de performance énergétique

Publication au JO de trois arrêtés définissant le contenu, les méthodes et les procédures applicables au diagnostic de performance énergétique. Trois arrêtés du 31 mars 2021, relatifs au diagnostic de (...)

Procédure collective et mise en cause de tiers en appel

L’ouverture d’une procédure collective après un jugement caractérise-t-il une évolution du litige permettant d'appeler à la cause l'assureur ? Ayant découvert que certaines des pièces qu'elle avait (...)

Respect des principes de la République : adoption au Sénat

Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été adopté par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 13 avril 2021. Le projet de loi confortant le respect des (...)

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Modalités de calcul des IJ maladie et maternité

Un décret apporte des modifications aux modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité découlant de la LFSS pour 2020. Le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021, publié au (...)

Cotisations et contributions sociales des indépendants affectés par la crise sanitaire

Publication au JO d'un décret relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire. Le (...)