LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Drones : la Cnil sanctionne le ministère de l'Intérieur

Le ministère de l'Intérieur a utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement. La Cnil l'enjoint à cesser sans délai tout vol de drone (...)

Marché public : l'avocat du titulaire n'a pas à justifier de son mandat

L'avocat du titulaire du marché doit toujours être regardé, lorsqu'il s'adresse au maître d'ouvrage au nom de celui-ci, comme le représentant valablement, sans qu'il ait à justifier du mandat qu'il a reçu pour ce (...)

TFPB : exonération des logements réhabilités sous contrat de location accession

L’administration fiscale revient sur l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements réhabilités faisant l'objet d'un contrat de location accession. Le III de l'article (...)

Collectivité européenne d'Alsace : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2020-1304 et n° 2020-1305 relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace. Un projet de loi (n° 276) ratifiant (...)

Mesures en faveur de la culture et du sport pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins et aux conditions (...)

Contrat d'assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire

La volonté de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut pas résulter de lettres types non revêtues de la signature du souscripteur. M. Y., qui avait souscrit auprès d'une (...)

De la prescription des faits de banqueroute

Lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure collective, le délai de prescription court à compter de la date de commission des (...)