Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 199 du code de procédure pénale, portant sur l’information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant la chambre (...)
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Publication au JO de trois arrêtés définissant le contenu, les méthodes et les procédures applicables au diagnostic de performance énergétique.
Trois arrêtés du 31 mars 2021, relatifs au diagnostic de (...)
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L’ouverture d’une procédure collective après un jugement caractérise-t-il une évolution du litige permettant d'appeler à la cause l'assureur ?
Ayant découvert que certaines des pièces qu'elle avait (...)
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Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été adopté par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 13 avril 2021.
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Un décret apporte des modifications aux modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité découlant de la LFSS pour 2020.
Le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021, publié au (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire.
Le (...)
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