QPC : double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines

Droit pénal
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Le Conseil constitutionnel censure l'article 710 du code de procédure pénale : il opère une distinction injustifiée entre les personnes condamnées qui demandent la confusion de peines après qu'elles sont devenues définitives.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Le requérant faisait valoir que ces dispositions permettent à une personne d'interjeter appel de la décision, prise sur sa demande de confusion de peines, uniquement dans le cas où au moins une des peines dont elle a demandé la confusion a été prononcée par une juridiction correctionnelle de première instance. Il (...)

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