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Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes : publication de la loi

Droit pénal
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Publication au JO de la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine.

Une proposition de loi (n° 2754) instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine a été déposée le 10 mars 2020 à l'Assemblée nationale.Il s'agit pour les auteurs du texte d’introduire dans notre droit un régime ad hoc de sûreté ayant vocation à s’appliquer aux personnes condamnées pour des faits de terrorisme et en passe d’être libérées lorsque les dispositifs existants s’avèrent insuffisants.L’article unique de cette proposition de loi prévoit :- de retenir, par rapport aux mesures existantes non susceptibles d’application rétroactive, les contraintes indispensables à son objet : (...)

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