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Convocation à comparaître : nécessaire autorisation du juge préalable à l’intrusion de force par la police dans un domicile

L’officier de police judiciaire qui a été autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, doit, préalablement à son intrusion de force dans le (...)

Caractérisation du délit d'apologie du terrorisme

Le fait de menacer de venir dans un lieu public avec une ceinture d'explosifs, d'affirmer et de réaffirmer son appartenance au groupe terroriste Daesh, en mettant en avant l'importance et la puissance de cette (...)

Affaire Bygmalion : supplément d’information en vue de la mise en examen

Pour rejeter une demande aux fins de supplément d’information en vue de la mise en examen d'une personne morale, peu importe que le juge ait retenu le défaut de qualité du demandeur, dès lors que la chambre de (...)

Amende majorée : omission du conducteur de déclarer son changement d’adresse

L’omission du titulaire d’un certificat d’immatriculation de déclarer son changement d’adresse au service de l’immatriculation des véhicules ne saurait constituer un motif légitime justifiant qu’il soit (...)

Entraves à des libertés, à des évènements et activités légales : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi a été adoptée par les sénateurs. Une (...)

Condamnation d'un ancien ministre de la Justice pour violation du secret lié à sa fonction

La Cour de justice de la République a condamné l'ancien ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, à un mois de prison avec sursis et 5.000 € d’amende pour avoir violé le secret professionnel lié à sa (...)

Immunité judiciaire : pas de diffamation si les propos de l'avocat ne sont pas étrangers à l'affaire

Seuls les discours ou écrits outrageants, étrangers à la cause et excédant les limites des droits de la défense sont exclus de l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881. Sont ainsi couverts par cette (...)

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Goodwin : ouverture d’un bureau à Luxembourg

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Paul Hastings conseille Amundi Private Equity, Bpifrance et Socadif dans le cadre du LBO sur le groupe Wifirst

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