La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité portant sur l'article 706-19 du code de procédure pénale, qui prévoit le maintien d'une règle de compétence (...)
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Une circulaire fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude fiscale.
La circulaire NOR : JUSD2129778C du 4 octobre 2021, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du (...)
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Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été adopté par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 20 octobre 2021.
Un projet de loi (n° (...)
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La Cour de cassation invalide la relaxe pour provocation à la haine du directeur d'un site internet ayant diffusé le clip d'un groupe de rap : les juges du fond, qui avaient considéré que ce clip ne visait pas (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives aux mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs (...)
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La Cour de cassation rappelle que le fait, pour un salarié sur chantier, d’avoir donné l’ordre et d’avoir la qualité de "chef d’équipe" ne suffit pas à établir sa qualité de "représentant" de la (...)
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La proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne a été adoptée par les députés.
Article mis à jour le 6 octobre (...)
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