Est autorisée la commercialisation du cannabidiol légalement produit dans un autre Etat-membre, lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et (...)
Lire la suite...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Un projet de loi (n° 4387) relatif à la responsabilité pénale et à la (...)
Lire la suite...
Le décret n° 2021-916 du 9 juillet 2021 portant publication de la convention d'extradition entre la France et l’Algérie, signée à Alger le 27 janvier 2019, a été publié au Journal officiel du 11 juillet (...)
Lire la suite...
Le décret n° 2021-915 du 9 juillet 2021 portant publication des conventions d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Burkina Faso, signées à Ouagadougou le 24 avril (...)
Lire la suite...
Application de diverses dispositions résultant de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant un nouveau cas de révision d’une condamnation pénale.
Une proposition de loi (n° 4168) portant mention de la torture dans la (...)
Lire la suite...
Sont déclarées contraires à la constitution les dipositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale qui ne prévoient pas qu'un prévenu ou un accusé comparaissant devant une juridiction statuant sur (...)
Lire la suite...
