L'irrégularité commise en première instance empêche-t-elle l'appel nullité de produire son effet dévolutif ?

Procédure civile
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L’erreur du juge qui prononce la liquidation judiciaire du débiteur alors que seule la résolution du plan lui est demandée est-elle un vice de procédure affectant l'introduction de l'instance d’appel ?

Une SCI a été mise en redressement judiciaire.La SCI n'ayant pas réglé la deuxième échéance du plan, le commissaire à l'exécution du plan l'a assignée en résolution du plan, mais sans demander ouverture d’une seconde procédure collective. Le tribunal a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la SCI. La cour d'appel de Versailles a annulé le jugement rendu en l' absence de l'avis du ministère public et a, sur demande du commissaire à l'exécution du plan et du liquidateur, prononcé la résolution du plan et la liquidation de la SCI. La SCI a formé un (...)

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