Serge Deygas : « Créer un statut d’avocat salarié en entreprise aboutirait à créer une catégorie de sous avocat qui n’aurait pas les mêmes droits et les mêmes devoirs qu’un avocat indépendant »

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Le bâtonnier de Lyon Serge Deygas explique pourquoi le barreau de Lyon n’est pas favorable au projet de texte sur l’avocat salarié en entreprise.

Pourquoi êtes-vous opposé à l’avocat salarié en entreprise ?

C’est un vieux débat, cela fait 20 ans que l’on en parle. Plusieurs rapports ont préconisé cette solution. C’est donc une question qui est vraiment débattue depuis longtemps au sujet de laquelle le barreau français a toujours dit non. Très majoritairement, il y est opposé pour plusieurs raisons.

La première de ces raisons, c’est que créer un statut d’avocat salarié en entreprise aboutirait à créer une catégorie de sous avocat qui n’aurait pas les mêmes droits et les mêmes devoirs qu’un avocat indépendant. C’est admettre que l’avocat pourrait exercer en n’étant pas indépendant.

Puisque, selon la jurisprudence européenne et celle du Conseil d’Etat, la notion d’indépendance pour l’avocat s’entend d’une indépendance non seulement intellectuelle, mais fonctionnelle et économique. Or, un avocat salarié en entreprise, si on pouvait éventuellement lui attribuer certaines garanties (ex : comme les journalistes qui bénéficient de statuts spéciaux), on pourrait considérer qu’il y ait une certaine autonomie par rapport à son employeur, mais on ne pourrait jamais considérer qu'il soit totalement indépendant parce qu’il sera toujours lié par un contrat de travail qui implique un lien de subordination. Et le pouvoir économique, c’est celui du chef d’entreprise. La notion d’indépendance est absolument capitale, c’est la base même de notre métier.

Le deuxième pilier de notre profession, au-delà de l’indépendance, c’est le secret professionnel. Un secret absolu attaché à la fonction, qui n’est pas un droit pour l’avocat, mais un devoir. L’avocat ne peut-être délié du secret par son propre client. Sa violation est, par ailleurs, sanctionnée par la loi pénale. Or, on créerait un avocat salarié en entreprise qui lui, ne serait pas soumis au même secret vis-à-vis des autorités tierces. Il aurait le bénéfice de la confidentialité de ses avis juridiques, mais il ne bénéficierait pas du même secret que l’avocat indépendant, et le chef d’entreprise pourrait toujours accepter de le délier de ce secret. Dans l’esprit de ce projet de texte, il y a vraiment la création d’une dichotomie de deux catégories d’avocats : un avocat qui serait indépendant, un autre qui ne le serait pas vraiment et qui n’aurait pas les mêmes prérogatives, les mêmes devoirs non plus. Cela nous gêne de dévoyer notre profession alors qu’il y a d’autres solutions possibles.

Bien sûr, si on veut accorder un privilège de confidentialité aux juristes d’entreprises, c’est tout à fait possible.

Seriez-vous favorable à une telle solution ?

Je suis favorable à cette solution d’accorder la confidentialité de leurs avis juridiques aux juristes d’entreprise, et je crois que nous sommes nombreux au barreau de Lyon à l’être. Et je pense même que majoritairement le Conseil de l’Ordre le serait. Nous n’avons pas voté sur cette question, mais c’est ce qui a toujours été et qui ressortait des débats. On comprend que pour accorder plus de protection aux entreprises françaises, il soit nécessaire de mieux protéger les avis juridiques des juristes d’entreprises, ce serait parfaitement possible de l’envisager en accordant une confidentialité attachée à certains actes de ces juristes d’entreprise.

Cela a été fait en Belgique, ils ont adopté un système où il existe une profession de juriste d’entreprise, avec une liste dûment agréée et un privilège de confidentialité accordé aux avis juridiques de ces juristes. Cela ne pose pas de problème. Je crois même savoir que pour la majorité des juristes d’entreprises en France, ce serait largement satisfaisant.

Ce n’est pas tant le titre qui les intéresse, c’est la protection de leurs avis juridiques.

Est-ce que vous seriez d’accord pour expérimenter l’avocat salarié en entreprise ?

C’est assez rusé de la part de la place Vendôme de parler d’une expérimentation. Mais une expérimentation de 5 ans, c’est quand même très long. Cela signifie que jamais on ne reviendra sur le statut qui aura été accordé à certains juristes d’entreprise. C’est aussi malheureusement, un moyen de diviser le barreau français puisque l’on sait très bien qu’il y a essentiellement le barreau de Paris qui est favorable à ce projet de réforme, et peut-être, d’autres barreaux d’Ile-de-France.

Cette expérimentation se ferait sur la base du volontariat ce qui permettrait au barreau de Paris d'être volontaire pour cette expérimentation et d’avoir en son sein des bataillons d’avocats salariés en entreprise. Encore une fois, c’est dommage parce que cela engendre une division entre les avocats français, et puis surtout, il existe une autre solution qui pourrait être beaucoup plus équilibrée, sans toucher au rôle de l’avocat tel qu’on l’entend en France depuis toujours.

La solution équilibrée selon vous, c’est la solution belge ?

Il y en a peut-être d’autres. A Lyon, nous avons travaillé sur des sujets comme l’avocat détaché en entreprise. Il s’agit de permettre à un avocat indépendant d’avoir une mission temporaire en entreprise sur un sujet donné. Nous pourrions réfléchir à créer un statut d’avocat détaché en entreprise. Il n’y aurait pas ainsi cette dichotomie dont je parlais, ce serait simplement un détachement temporaire, avec des garanties qui devraient être étudiées. Je crois beaucoup au fait que nous puissions améliorer le statut des juristes d’entreprise, leurs revendications ne sont pas du tout infondées, ça permettrait de mieux protéger leur activité, de leur accorder plus de visibilité, de renforcer la place du droit en France également, de leur permettre de travailler - comme ils le font déjà- mais peut-être encore avec plus de fluidité avec les avocats indépendants.

Je pense que cela peut convenir à tout le monde.

De cette façon, on répondrait aux préoccupations qui avaient été exprimées par le rapport de M. Gauvain qui indiquait qu’on avait un problème en France de protection des avis juridiques dans les entreprises, ce qui pourrait les mettre en danger par rapport au principe d’extraterritorialité appliqué par les Etats-Unis. Il est possible de trouver des solutions pour essayer d’accorder une meilleure protection aux avis juridiques dans les entreprises.

Je suis d’accord pour que les juristes d’entreprises soient mieux reconnus, bénéficient, de cette confidentialité attachée à leurs avis, et qu’ils puissent correspondre plus aisément avec les avocats sous le sceau de la confidentialité.

Nous avons d’ailleurs fait une proposition à Lyon, qui est de créer un véritable secret juridique qui permettrait à l’avocat de l’entreprise de « confidentialiser » en quelque sorte les échanges et les consultations juridiques, surtout produites par les juristes d’entreprises. Il y a un travail à faire sur ce point, ce que nous allons proposer dans les prochaines semaines.

Propos recueillis par Arnaud Dumourier (@adumourier 

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