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Egalité face à l’exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel

Fiscalité des personnes
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Le ministre de la Justice précise que selon l’article 1090 A du code général des impôts, l’exonération des droits d’enregistrement s’applique aux divorces déjudiciarisés dès lors qu’une partie bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Le 21 février 2019, la sénatrice Dominique Vérien demande au gouvernement des précisions sur l’interprétation de l’article 1090 A du code général des impôts. Elle relève que selon les départements, certains bureaux d’enregistrement exigent le paiement des droits lorsque le divorce est réalisé par acte sous signature privée tandis que d’autres font bénéficier d’une exonération leurs justiciables dans cette même situation. Elle ajoute qu’outre l’inégalité de traitement générée, le but de faciliter le divorce par consentement mutuel (...)

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