UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat

Personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été déposée le 27 novembre 2019 au Sénat. Actuellement, selon les dispositions du code civil, les déclarations de naissance s’effectuent auprès de l’officier de l’état civil du lieu de l’accouchement. Par conséquent, dans une période de regroupement des établissements de santé, on assiste à une concentration des déclarations de naissance dans un nombre toujours plus restreint de communes, au détriment de certaines autres. Les auteurs de ce texte proposent donc (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne