Divorce et liquidation judiciaire

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Il incombe le cas échéant au liquidateur de former tierce opposition au jugement de divorce pour rendre inopposable à la procédure l'abandon, à titre de prestation compensatoire, d'un bien personnel du débiteur marié sous le régime de la séparation des biens.

Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis un immeuble en indivision.Deux ans après la mise en liquidation judiciaire de l'époux, le divorce a été prononcé.Un arrêt a accordé à l'ex-épouse une prestation compensatoire en capital de 95.000 €, sous la forme de l'abandon par l'ex-mari de sa part indivise dans l'immeuble. Le liquidateur n'était pas partie à cette instance. Faisant valoir que les dispositions patrimoniales de cet arrêt étaient inopposables à la procédure collective, le liquidateur a (...)

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