Adjudication d'un lot de copropriété : à qui incombe le paiement de la provision ?

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A l’occasion d’une vente par adjudication d’un lot de copropriété, le paiement de la provision due au syndicat des copropriétaires incombe au copropriétaire saisi.

Après qu’un jugement du 5 octobre 2011 a adjugé les lots de copropriété appartenant à Mme V., le syndicat des copropriétaires de la résidence a formé opposition au versement des fonds et a assigné Mme V. en paiement d’un arriéré de charges. La cour d'appel de Versailles a condamné Mme V. à payer au syndicat une certaine somme à titre d’arriéré de charges de copropriété impayées arrêté au quatrième trimestre 2011. Dans un arrêt du 20 mai 2021 (pourvoi n° 20-15.633), la Cour de cassation rejette le pourvoi que ce point.Il résulte de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 6-2, 1°, du décret du (...)

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