La cession des droits de surélévation contre travaux est licite

Immobilier / Construction
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Une décision d'assemblée générale de copropriétaires de céder les droits de surélévation à une société en l'échange de la réalisation de divers travaux n'est pas contraire à l'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Les copropriétaires d'un immeuble ont décidé, lors d'une assemblée générale du 21 mars 2014, de céder les droits à construire en surélévation à une société pour un prix de 381.000 euros. Le paiement du prix a été converti en obligation pour l'acquéreur de réaliser les travaux de rénovation sur les parties communes conformément au cahier des charges annexé au projet de promesse de vente.Un des propriétaires de l'immeuble a assigné le syndicat de copropriétaires en annulation de cette décision. La cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt rendu le 18 décembre 2018, a (...)

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