Droit civil

Mariage aux acquêts : la clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial

La Cour de cassation a estimé que dans le cadre d'un mariage aux acquêts, les clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux. Ils (...)

Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n’est pas un élément d’équipement

Un enduit de façade, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, n’est pas un élément d’équipement au sens de l’article 1792 du code civil. Il n’ouvre donc pas droit à la garantie (...)

Mineurs vulnérables sur le territoire français : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français. Proposition de loi visant à apporter un (...)

Syndic de copropriété : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus pour l'établissement de l'état daté

Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020, publié au Journal officiel du 23 février 2020, fixe à 380 € TTC le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour (...)

Action en justice menée par un syndicat de copropriétaires membre d’une ASL

Le droit d’agir en justice dans l’intérêt d’autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L’action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine de l’ASL est une action (...)

Gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux

Publication au JO d'un décret relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du (...)

Indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vices cachés et garantie du notaire

Lorsqu’un immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur, qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente, est fondé à obtenir du vendeur de (...)

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