Publication au JO d’un arrêté visant à adapter certaines dispositions pour la période en cours ainsi que dans la perspective de la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). (...)
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Une circulaire apporte des précisions quant aux dispositions en matière d’assistance médicale à la procréation (AMP) issues de la loi bioéthique.
Une circulaire NOR : JUSC2127286C du 21 septembre 2021, (...)
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Publication au JO d'un arrêté modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique.
Un arrêté du 8 octobre 2021, publié au Journal officiel du 14 (...)
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Doivent être distinguées la faute de la victime "causant" le dommage et la faute de la victime l’ayant seulement "aggravé", cette dernière ne permettant pas l'exonération totale ou partielle du producteur en (...)
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L'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi doit être étayé par des éléments suffisamment précis.
Un (...)
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La cession de mitoyenneté s’opère par l’effet de la demande d’acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant (...)
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Il revient à la Ville de Paris, qui accuse des particuliers d’avoir changé l’usage de leur local sans autorisation en l’ayant mis en location courtes durées à une clientèle de passage via AirBnB, de prouver (...)
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