Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi ayant pour objet de protéger les personnes vulnérables contre des risques d'abus et des faits de maltraitance.
Une proposition de loi (n° (...)
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Si des certificats d’économies d’énergie (CEE) ont été obtenus par fraude puis cédés à un tiers, l’administration ne peut pas se fonder sur cette fraude pour prononcer le retrait du volume correspondant (...)
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Un arrêté apporte différentes modifications au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).
Un arrêté du 13 avril 2021, publié au Journal officiel du 16 avril 2021, vise (...)
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La proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste a été adoptée au Sénat en première lecture.
Article mis à jour le 15 avril (...)
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Faute d'avoir un intérêt personnel à agir, le propriétaire de logements construits sans autorisation ne peut pas invoquer la violation du droit au respect de la vie privée, familiale et du domicile de ses (...)
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Publication au JO de trois arrêtés définissant le contenu, les méthodes et les procédures applicables au diagnostic de performance énergétique.
Trois arrêtés du 31 mars 2021, relatifs au diagnostic de (...)
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Le juge des référés du Conseil d'Etat considère qu'entrer en France pour se marier doit pouvoir être autorisé durant la crise sanitaire.
Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la circulaire n° (...)
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