CJUE : Roumanie et Irlande condamnées pour non transposition de la directive LBFT

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La CJUE a condamné la Roumanie et l’Irlande pour ne pas avoir transposé, dans le délai prévu, de manière complète la directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

La directive 2015/849 du 20 mai 2015 vise à prévenir l’utilisation du système financier de l’Union européenne aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Les Etats membres devaient transposer cette directive dans leur droit national au plus tard le 26 juin 2017 et informer la Commission européenne des mesures adoptées à cet égard. La Commission a déposé deux recours en manquement, considérant que la Roumanie, d’une part, et l’Irlande, d’autre part, n’avaient pas, dans le délai qui leur avait été fixé, (...)

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