Décès de l'emprunteur : action en paiement du capital restant dû

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Si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité, y compris en cas de décès de l'emprunteur.

Une banque a consenti à un particulier deux prêts immobiliers en devises. A la suite du décès de l'emprunteur, son assureur a pris en charge une partie du solde des prêts.Après avoir mis en demeure les héritiers de régler des sommes restant dues, la banque a prononcé la déchéance du terme des prêts et fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente. Les héritiers ont alors assigné la banque devant le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la mesure de saisie et voir juger prescrite l'action de la (...)

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