Plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires

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Le décret n° 2020-93 du 5 février 2020, publié au Journal officiel du 7 février 2020, prévoit que le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du nombre de lots de la copropriété. Ce texte entre en vigueur le 1er avril 2020.© LegalNews 2020Références- Décret n° 2020-93 du 5 février 2020 relatif au plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2020, n° 0032, 7 février - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit bancaire - Droit immobilier - Plafond du livret A - Syndicats de copropriétaires - Plafond fixé en fonction du nombre de lots de la copropriété

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