Obligation de remboursement de l’emprunteur envers la banque en cas d’absence de bon de commande

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La nullité d’un contrat principal a été prononcée au motif que le défaut de bon de commande ne permettait pas de s’assurer de sa régularité.

Des emprunteurs ont assigné leur vendeur et leur banque en résolution des contrats de vente et de crédit. Par la suite, la banque a assigné les emprunteurs en paiement du solde du prêt. Les instances ont ensuite été jointes et la banque a assigné la société S. en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire du vendeur. Auparavant la banque avait consenti aux emprunteurs un crédit suivant une offre préalablement acceptée. Dans un arrêt du 12 octobre 2017, la cour d’appel de Caen a condamné les emprunteurs à rembourser le capital prêté en retenant que l’absence de production de bon de commande ne valait pas en soi la preuve de son (...)

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