Non-respect délibéré du formalisme par la caution et nullité de son engagement

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La personne physique qui, délibérément, ne respecte pas le formalisme applicable à son acte de cautionnement commet une faute intentionnelle faisant qu’elle ne peut pas se prévaloir des règles protectrices à son égard pour obtenir la nullité de son engagement.

La société F. a conclu un crédit-bail portant sur divers matériels. Un échéancier a été accordé par avenant à la suite d’impayés. M. C., dirigeant de la société, s’est par la suite rendu caution solidaire du paiement des sommes dues au titre du contrat de crédit-bail. Suite à de nouveaux loyers impayés, le crédit-bailleur et la société ont conclu un protocole de règlement devant se substituer à l’avenant. Le protocole n’ayant pas été respecté, le crédit-bailleur a assigné la société et la caution en paiement. Pour que (...)

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