Procédures collectives : effet du non-renouvellement de l'inscription d'un warrant

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Si l'admission de la même créance à la procédure de sauvegarde permet au créancier de ne pas la déclarer à nouveau à la procédure de liquidation ouverte après résolution d'un plan ainsi que les warrants qui la garantissent, elle ne le dispense pas de renouveler l'inscription de ces derniers après l'expiration du délai de cinq ans et jusqu'au paiement ou à la consignation du prix des choses warrantées.

La société F. a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde au passif de laquelle ont été admises des créances déclarées par la société C.L'admission des créances a été prononcée, pour partie, à titre privilégié, sur le fondement de deux warrants agricoles.Le plan de sauvegarde au profit de la société débitrice ayant été résolu par un jugement du 2 mars 2015, qui a également prononcé (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.