UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

L'obligation de remboursement par la caution suit la cession du bien financé

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

La caution de l’emprunteur demeure tenue, dans les mêmes conditions que le cessionnaire de l’entreprise, de rembourser, sous déduction des sommes versées par le cessionnaire, l’intégralité de l’emprunt, y compris les échéances exigibles après l’ouverture de la procédure collective.

Une banque a consenti à la société M. un prêt dont M. D. s’est rendu caution en donnant en nantissement un contrat d’assurance-vie comme garantie de son engagement. Après la mise en redressement judiciaire de la société M., la banque a réclamé le paiement de la somme restant due à la caution suivant le fait que les cessionnaires n’ont payé à la banque qu’une partie du montant des échéances postérieures à la cession du fonds de commerce. Par la suite, la caution a assigné la banque aux fins de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne