UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Position : home-1
Style : raw outline

Cautionnement : éléments dissimulés par la caution au moment de la signature

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

La cour d’appel doit rechercher si la caution n’avait pas dissimulé à la banque ses emprunts contractés antérieurement et les autres engagements de garantie auxquels elle a souscrit.

A la suite de la liquidation judiciaire de la société B. à qui elle avait consenti un prêt, la banque C. a assigné en paiement la caution, M. I., qui était également gérant de la société. Dans un arrêt du 22 novembre 2017, la cour d’appel de Toulouse a déclaré que la banque était déchue de son droit de se prévaloir du cautionnement.Elle a d’abord retenu que selon la fiche patrimoniale signée par la caution qui ne mentionnait aucun actif mobilier ou immobilier, le montant du cautionnement de 60.000 € était visiblement disproportionné à ses revenus annuels de 21.000 €. Par ailleurs, M. I. s’était (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne