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Cautionnement : la mention manuscrite doit précéder la signature

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TAILLE DU TEXTE

Est nul l'acte de cautionnement dans lequel la signature est contournée par les mentions manuscrites qui l'enveloppent.

Une personne physique s'est rendu caution solidaire envers une banque d'un emprunt consenti par cette dernière à une société. Cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en exécution de son engagement la caution, laquelle en a demandé l'annulation. La cour d'appel de Paris a annulé le cautionnement.Les juges du fond ont relevé que la caution avait apposé sa signature en marge gauche des mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, sous l'indication pré-imprimée de son nom, par une signature dont la taille la plaçait au regard de 6 lignes seulement des 14 que ces mentions comportaient.Ils ont (...)

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