Procédure collective à l'encontre d'un associé en nom collectif

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La demande tendant à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'associé non-liquidateur d'une société en nom collectif dissoute est-elle soumise au délai de prescription quinquennal ?

Une société en nom collectif a été mise en liquidation judiciaire deux ans après sa dissolution.Six ans plus tard, le liquidateur a demandé la mise en redressement judiciaire d'un associé indéfiniment et solidairement responsable du passif de la société. La cour d'appel de Papeete ayant fait droit à cette demande, l'associé s'est pourvu en cassation. Il invoquait le délai de prescription quinquennal prévu par l'article L. 237-13 du code de commerce. La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 8 septembre 2021 (pourvoi n° 20-10.588).Elle considère que c'est par l'exacte application de (...)

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