Ratification implicite de la déclaration de créance

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le créancier a la possibilité de ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance. 

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.Une banque a, par l’intermédiaire d’un salarié, déclaré au passif de la société une créance correspondant au solde d’un prêt. Cette créance a été contestée par le mandataire judiciaire au motif que le salarié déclarant n’était pas titulaire d’une délégation de pouvoir régulière. La cour d'appel a admis la créance contestée. Les juges du fond ont constaté que la créancière avait, dans ses conclusions d’appel signées et notifiées par son avocat, demandé l’admission de sa créance, ce dont il résultait qu’elle avait nécessairement ratifié la déclaration de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Juliette Mel et Nicole Belloubet s'expriment à propos de l'ouvrage Femmes de loi

Aguera Avocats, Lauréat du Palmarès du Droit Lyon 2021 :