Modification du plan de redressement : silence vaut acceptation ?

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L'absence d'observations adressées au commissaire à l’exécution du plan par un créancier informé d'une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du passif ne signifie pas acceptation de sa part.

Un tribunal a arrêté le plan de redressement d'une pharmacie mise en redressement judiciaire.La débitrice a saisi le tribunal d’une demande tendant à la modification du plan et proposé aux créanciers d’opter entre un remboursement immédiat, assorti d’une remise à hauteur de 80 % de la somme restant due, et un réaménagement des modalités de leur remboursement intégral.Les créanciers concernés ont été informés de cette demande par le greffier en application de l’article R. 626-45 du code de commerce. La cour d'appel a rejeté la demande de la pharmacie tendant à (...)

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