De la recevabilité du pourvoi en cassation contre le plan de cession

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt arrêtant un plan de cession n'est ouvert qu'au ministère public, sauf en cas d'excès de pouvoir.

Dans un arrêt du 23 septembre 2020 (pourvoi n° 18-26.280), la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que le pourvoi en cassation à l'encontre des arrêts arrêtant un plan de cession (article L. 661-6, III, du code de commerce) n'est ouvert qu'au ministère public. Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. La Haute juridiction judiciaire constate que la cour d'appel de Colmar n'a fait qu'user du pouvoir, qu'elle tient de l'article L. 642-7 du code de commerce, de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.