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Plan de cession : où s'arrête la mission de l'administrateur ?

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Clôture pour insuffisance d'actif : reprise des poursuites individuelles

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Motivation de la cessation des paiements

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Droit à réparation de la perte de chance de recouvrer la créance déclarée au passif de la procédure collective

Toute perte de chance ouvre droit à réparation. Cela vaut également pour la créance déclarée au passif de la procédure collective, même si cette créance n'a manifestement que peu de chance d'être (...)

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