Entreprises en difficulté

Quand le débiteur oublie un créancier

Le juge ne peut déduire la nature volontaire de l'omission par le débiteur du seul fait que, lors de l'instance en relevé de forclusion, la société s'était reconnue débitrice de la créance de la demanderesse au (...)

Durée excessive de la procédure du fait de la résistance des débiteurs

Lorsqu'il existe un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et de celle, qui en résulte, de son (...)

Cession du droit au bail commercial du débiteur en liquidation judiciaire : limite de l’engagement du cessionnaire

Si l'offre du cessionnaire ne soumet pas la clause de substitution au profit d'une société en cours de création à la condition que l'éventuelle substitution s'opère sans garantie de l'acquéreur substitué, alors (...)

Contestation de l’autorisation du juge-commissaire à transiger une créance

Le débiteur déssaisi et les tiers indirectement impactés ne peuvent contester l'autorisation du juge-commissaire à transiger l'une de ses créances. La société E. a été mise en redressement puis liquidation (...)

Liquidation judiciaire simplifiée : décret

Modification par décret des dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la liquidation judiciaire simplifiée. Publié au Journal officiel du 22 novembre 2019, le décret n° 2019-1208 du 21 novembre (...)

Plan de sauvegarde : irrégularité de la lettre de consultation des créanciers

La notification au créancier d’une lettre de consultation à laquelle n’est pas joint l’un des documents exigés par l’article R. 626-7, II du code de commerce, ne fait pas courir le délai de réponse prévu (...)

Justification de l'ouverture d'une liquidation judiciaire

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu l'absence d'actif disponible de la société pour faire face à son passif et le caractère manifestement impossible de son redressement, (...)

Plus d'articles...

Page 1 sur 85

Sidebar

Herbert Smith Freehills conseille Air Liquide

Lacourte Raquin Tatar : Irène Cottaris promue associée

CMS Francis Lefebvre Avocats conseille du KSB SAS

Lerins & BCW : arrivée d'Elsa Rodrigues en tant qu'associée

La 26ème édition de la Bourse d'Etudes « Jim Hurlock – White & Case » des Juristes d'Affaires est lancée

Vaughan Avocats : Audrey Garnault nommée directrice

Fidal conseille Commerz Real

Vaslin Associés : deux nouveaux associés

Ces cinq prochaines années, le militantisme des travailleurs devrait augmenter

Exonération sur la plus-value de cession d'un logement : occupation brève comme résidence principale

Saisie pénale d'une créance en cas de procédure de sauvegarde

Ciblage publicitaire : la Cnil dévoile son projet de recommandation

Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat

Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières

Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : dépôt à l'AN

Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : adoption au Sénat

Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : adoption en 1ère lecture à l'AN

OEB : une intelligence artificielle ne peut être désignée comme inventeur

Quand le débiteur oublie un créancier

Durée excessive de la procédure du fait de la résistance des débiteurs

Cession du droit au bail commercial du débiteur en liquidation judiciaire : limite de l’engagement du cessionnaire

Contestation de l’autorisation du juge-commissaire à transiger une créance

Liquidation judiciaire simplifiée : décret

Plan de sauvegarde : irrégularité de la lettre de consultation des créanciers

Justification de l'ouverture d'une liquidation judiciaire

Plus d'articles...

AFFAIRES

Sociétés

Contrats

Concurrence / Distribution

Consommation

Baux commerciaux

Liens utiles

Le Monde Du Droit

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

AFFAIRES

Liens utiles

Le Monde Du Droit