Dans quelle mesure le juge peut-il écarter une créance ?

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

Méconnait son office le juge qui écarte de la procédure de surendettement une créance non contestée en son principe au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives, sans inviter préalablement celui-ci à les produire.

Une commission de surendettement, après avoir déclaré recevable la demande d'un débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement, a saisi, à la demande de ce dernier, le juge d'un tribunal d'instance d'une demande de vérification de plusieurs créances, dont celles d'une banque. Pour écarter cette créance immobilière de la procédure de surendettement, le tribunal d'instance de Paris a retenu que la créancière produisait le contrat de prêt et le tableau d'amortissement mais ne produisait pas l'historique de compte afférent à ce contrat de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.