Assurance d’une mobilité numérique aux particuliers : dépôt à l’AN

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une proposition de loi visant à assurer une mobilité numérique aux particuliers a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le député Jean-Charles Taugourdeau déplore le fait qu'il existe de nombreux secteurs où les mécanismes de résiliation des contrats demeurent méconnus voire très complexes. Ainsi, les processus de résiliation des contrats auprès des fournisseurs d’accès à internet apparaissent très lourds et restent très différents en fonction des opérateurs de téléphonie choisis par le consommateur. Pour remédier à ce problème, il a déposé le 11 février 2020 une proposition de loi ajoutant à l’article L. 224-39 du code de la consommation les dispositions suivantes : "Lorsque le consommateur souhaite opérer un changement d’opérateur, le nouvel opérateur (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.